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Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE Toute commande passée à POLE PRODUCTION implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou documents  émanant du client non expressément acceptés par POLE PRODUCTION. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01/01/2012. 

I – GENERALITES 


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuée par La Société POLE PRODUCTION dont le siège social est ZI Sud, 4 rue Charles Fabry 66 000 Perpignan de marchandises, produits, matériels, accessoires, pièces de rechange (ci-après désignés les « Marchandises ») à tous ses clients (ci-après « l’Acheteur ») et ce, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions particulières ou les conditions générales d’achat de l’Acheteur. Il ne peut y être dérogé que par accord exprès et écrit figurant dans l’acceptation de commande et émanant d’un représentant dûment habilité de POLE PRODUCTION. 

II - COMMANDES ET LIVRAISON 


II.1 - La commande par l’Acheteur au Vendeur implique l'acceptation sans réserve ni restriction par l’Acheteur de l'intégralité des présentes Conditions Générales.

II.2 - Le Vendeur n'est lié contractuellement qu'après réception et acceptation du bon de commande dûment signé par l’Acheteur et apportant les informations nécessaires à l'identification de l’Acheteur, la nature du matériel acheté et le prix de vente.

II.3 - Les catalogues, documentations techniques, tarifs ainsi que toute information communiquée à l’Acheteur ne sont donnés qu’à titre indicatif, POLE PRODUCTION n’étant pas lié par les spécifications figurant sur les dits documents.

II.4 – Aucun retour de marchandises ne sera autorisé sans l’accord préalable écrit de la part de la direction de POLE PRODUCTION. 

III - DELAIS DE LIVRAISON 


III.1 – Les délais de livraison prévus dans les bons de commande et acceptés par POLE PRODUCTION n’ont qu’une valeur indicative.

III.2 – Tout retard éventuel du fait de POLE PRODUCTION ne saurait autoriser l’Acheteur à annuler sa commande, refuser la livraison des Marchandises, à suspendre ou retarder les paiements et/ou réclamer des dommages et intérêts ou remboursement de frais ou pénalités de retard de quelque nature que ce soit.

III.3 – En cas de retard excédant trois mois à compter de la sommation d’avoir à livrer des Marchandises adressée par l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception à POLE PRODUCTION restée sans effet, l’Acheteur a le droit de demander la résiliation de sa commande, sans droit à dommages et intérêts quelconques.

III.4 – POLE PRODUCTION est libéré de l’obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment acte de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, guerre mobilisation, révolte, grève totale ou partielle, incendie ou inondation, bris de machines, accidents, émeutes, interruption ou retard des moyens de transport, faits de tout tiers, y compris l’Acheteur ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant directement ou à travers ses fournisseurs de répondre à son obligation.

III.5 – POLE PRODUCTION ne saurait être tenu pour responsable du non respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard.

III.6 – En cas de retard de livraison du fait de l’Acheteur, le paiement des Marchandises est exigible à compter de la date de l’avis à disposition des Marchandises notifié à l’Acheteur par POLE PRODUCTION. 

IV – LIVRAISON 


IV.1 – La livraison a lieu départ les locaux de POLE PRODUCTION et vaut acceptation de la livraison. Le risque du transport est à la charge de l’Acheteur à l’exclusion de toute responsabilité de POLE PRODUCTION. En conséquence, il appartient à l’Acheteur de couvrir dès la livraison sa responsabilité par une assurance contre les risques que les Marchandises peuvent encourir. POLE PRODUCTION n’effectue l’expédition et les opérations accessoires au transport qu’en qualité de mandataire de l’Acheteur aux risques et périls de ce dernier sans que de telles opérations ne puissent conférer à POLE PRODUCTION la qualité de commissaire de transport ou de transporteur. En cas de perte, avarie ou retard, l’Acheteur doit exercer son recours contre le transporteur.

IV.2 – L’Acheteur doit effectuer lors de la livraison des Marchandises toute inspection et vérification nécessaires pour lui permettre d’assurer qu’elles sont conformes à sa commande et que leur état est satisfaisant. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard du transporteur ou de POLE PRODUCTION, par lettre recommandée avec avis de réception, postée dans un délai de trois jours de la constatation dudit défaut. A défaut de telles réclamations, les Marchandises sont considérées comme étant livrées en bon état et l’Acheteur est présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne peut se prévaloir des défauts et vices apparents de la Marchandises. 

V - PRIX 


Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l'objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur les devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s'entendent hors taxe. L’acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande. 

VI - PAIEMENT, RETARD & DEFAUT DE PAIEMENT 


VI.1 - Nos factures sont payables au locaux de POLE PRODUCTION, quel que soit le mode de paiement, l’émission de traites, effets de commerce.

VI.2 - Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin ou de modifier ces modalités de paiement de façon unilatérale avec un préavis de 30 jours, et à tout moment sans préavis en cas de non-respect d'une des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

VI.3 – POLE PRODUCTION se réserve le droit de refuser de traiter avec des acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante. Le Vendeur peut en outre demander, s’il le juge utile, des garanties de paiement à l’Acheteur, à défaut de telles garanties POLE PRODUCTION serait alors libéré de ses engagements.

VI.4 – A défaut de paiement à la date précisée sur nos factures, l’Acheteur sera de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal (loi du 4 août 2008) par mois de retard sur la somme restant due au Vendeur, chaque mois entamé étant considéré indivisible. Les frais de mise en recouvrement sont fixés forfaitairement à 20% de la somme restant due à titre de clause pénale, auxquelles pourra s'ajouter le remboursement de frais générés par une éventuelle action en justice ainsi que des dommages et intérêts. Tout rejet d’effet ou de chèque donnera lieu à une facturation forfaitaire de frais d’impayé.

VI.5 – La vérification de la facture POLE PRODUCTION par l’Acheteur ne justifie pas une suspension des paiements.

VII.6 – L’acheteur accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l'exigibilité immédiate de l'ensemble des créances en cours. 

VII - CONTESTATIONS COMMERCIALES 



VII.1 - Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Vendeur dans un délai de 7 jours suivant la date d'émission de la facture, sous peine d'irrecevabilité.

VII.2 - Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec POLE PRODUCTION (facture, contrat de coopération commerciale, créances diverses etc…) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de neuf mois à compter de la survenance de l’événement contesté. 

VIII - RESERVE DE PROPRIETE 


VIII.1 – Les Marchandises livrées par la Société POLE PRODUCTION demeurent sa propriété jusqu’à l’encaissement par elle de l’intégralité du prix convenu. Le paiement du prix s’entend de son encaissement effectif et ne résulte pas de la simple remise de traite ou de titre créant une obligation de payer. Toutefois, dès la livraison des Marchandises, tous les risques y afférents sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Au cas où l’acheteur viendrait à revendre ces marchandises avant leur complet paiement, l’Acheteur devra s’acquitter dès revente de l’intégralité du prix restant dû.

Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur s’engage à ne pas altérer les procédés d’identification des marchandises.

VIII 2 – A défaut du respect par l’Acheteur de ses obligations, et en particulier à défaut du paiement du prix de la Marchandise à une échéance convenue, la vente est révolue de plein droit, si bon semble à POLE PRODUCTION, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, POLE PRODUCTION ayant la faculté de reprendre immédiatement possession des marchandises, sans aucune sommation, où qu’elles soient situées et ce aux charges et risques de l’Acheteur. Des représentants de POLE PRODUCTION sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les bâtiments de l’acheteur pour prendre possession des Marchandises ; toute somme versée à POLE PRODUCTION lui reste acquise et est imputée successivement sur la différence de valeur vénale de la Marchandise reprise puis sur les autres créances non réglées de POLE PRODUCTION sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que POLE PRODUCTION peut exiger de l’Acheteur.

VIII.3 – L’Acheteur est tenu d’assurer les marchandises contre tous les risques pour une somme égale au prix de vente par POLE PRODUCTION et ce à compter de leur livraison et jusqu’au paiement complet de leur prix. Chaque fois que l’Acheteur à droit à une indemnité quelconque au titre de ce contrat d’assurance, l’Acheteur subroge POLE PRODUCTION dans ses droits, ce dernier étant autorisé à se faire remettre directement toutes indemnités. 

IX - GARANTIE 


POLE PRODUCTION garantit les Marchandises dans les conditions définies pour chacune des Marchandises. POLE PRODUCTION fournit avant toute commande sur demande de l’Acheteur, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la Marchandise commandée.

IX.1 – La garantie ne joue que pour les Marchandises accompagnées de leur facture d’achat. De même, est exclu de la garantie tout dommage causé par une mauvaise installation, un usage anormal, un entretien non conforme aux prescriptions d’utilisation fournies par POLE PRODUCTION ou résultant de réparations ou de modifications apportées par l’Acheteur, une négligence de l’Acheteur, de ses agents, préposés ou tiers.

IX.2 – Au cas où un vice caché se révèlerait, l’Acheteur doit en avertir immédiatement POLE PRODUCTION par une note détaillée décrivant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance et ce au plus tard dans les huit jours de sa constatation, faute de quoi il perd son droit à toute garantie.

IX.3 – En aucun cas la responsabilité de POLE PRODUCTION ne saurait être mise en cause du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des Marchandises réalisés soit par des sous-traitants choisis par l’Acheteur soit par des sous-traitants travaillant habituellement avec POLE PRODUCTION. 

X -VALIDITE 



Toutes modifications apportées aux présentes Conditions Générales sont nulles et sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit et validées par la signature d'un représentant de la Direction de POLE PRODUCTION. 

XI - ATTRIBUTION DE COMPETENCE 



En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.

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